Conditions générales de vente

A. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de tout contrat avec SOLARIS.

1. Désignation du vendeur

Le présent site « https://www.solaris-store.com » est édité par :

La société « SOLAIRE ACTIVITE RESEAU ISOLE ET SECURISATION PAR ABREVIATION "SOLARIS" »

SAS au capital de 10 000 euros,

Ayant son siège social 2 Chemin de Lemboyat 01540 Vonnas (FRANCE),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 442 600 011,

Adresse de l'agence principale : 997 Rue de l'industrie 01390 Saint André de Corcy (FRANCE)

Adresse du site Web : « https://www.solaris-store.com »

Téléphone : 04 28 29 24 29

Numéro de TVA intracommunautaire : FR25 442 600 011

Service clientèle du site : info@solaris-store.com

Service après-vente : sav@solaris-store.com

Hébergeur du site : OVH, SAS, 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix (FRANCE)

Responsable du site : www.romainguillo.com

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet et domaine d'application des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de SOLARIS à tout acheteur, personne physique, agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de son activité professionnelle et domiciliée sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne (ci-après le « Client ») sur le site « https://www.solaris-store.com », ci-après le site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Il est expressément précisé à cet égard que les estimations réalisées et obtenues par le Client via le simulateur accessible sur le site de SOLARIS ou tout autre moyen n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas constituer un document contractuel opposable à SOLARIS.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées et publiées sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de SOLARIS où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par SOLARIS conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

SOLARIS invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à une commande de Produits sur le site.

2.4. Modification des CGV

SOLARIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

Le fait que SOLARIS ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Des différences de tons dans les bains de teinture, ou de variante de couleurs d'écran informatique n'incombant pas à SOLARIS peuvent différencier ces produits des photos exposées.

3.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

Pour les produits offerts à la vente dans un pays membre de l'Union européenne : les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, SOLARIS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification

SOLARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6. Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par SOLARIS dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du SOLARIS.

SOLARIS se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande

SOLARIS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Clients.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.

Si, par extraordinaire, l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, SOLARIS s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans cette hypothèse, SOLARIS peut, si les parties en conviennent, proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

7. Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits afin d’exercer son droit de rétractation auprès du SOLARIS, à l'adresse suivante : SOLARIS – 997 Rue de l'industrie – 01390 Saint André de Corcy (FRANCE), dans les conditions légales en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer SOLARIS de sa décision de se rétracter du contrat conclu par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé :

- Avec le formulaire joint aux présentes CGV, téléchargeable sur ce lien et transmis soit par courrier avec accusé de réception, soit via le formulaire de contact disponible depuis l’espace Client du Site.

- De toute autre déclaration explicite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

Quand SOLARIS recevra le formulaire de rétractation dûment rempli, il adressera au Client, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable, à l'adresse email fournie par le Client lors de sa commande.

Tout retour de Produit par le Client auprès de SOLARIS avant réception de l’accusé de réception et/ou une confirmation écrite du SOLARIS faisant mention du lieu / site sur lequel doit être renvoyé ce Produit, sera refusé par SOLARIS et renvoyé à l’expéditeur.

En toute hypothèse, le Client sera tenu de restituer les Produits à SOLARIS ou à toute autre personne désignée par SOLARIS, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, le Client doit restituer le(s) Produit(s) concerné(s) à SOLARIS comme neuf(s) dans l’emballage d’origine en parfait état (sans scotch ni étiquette), comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires, pour pouvoir être revendu.

Les frais de retour sont toujours à la charge du client.

Dans le cas d'un remboursement des frais de retour par un geste commercial de SOLARIS, ne seront pas pris en charge les frais supplémentaires de livraison si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par SOLARIS. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que SOLARIS proposait un mode de livraison moins coûteux.

Toute vérification utile est, en tout état de cause, effectuée par SOLARIS à réception des Produits. Afin que SOLARIS puisse procéder aux vérifications utiles et gérer sa demande de rétractation dans des conditions optimales, SOLARIS recommande fortement au Client de lui transmettre une photographie du ou des Produits retournés et du ou des colis avant envoi. SOLARIS demande au Client de retirer les étiquettes transport aller sur les Colis.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés à cause de mauvaises manipulations du Client ne seront pas remboursés dans leur intégralité. SOLARIS communiquera au Client la valeur de l’indemnité correspondant au préjudice subi.

En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la totalité des sommes versées par le Client lui sera remboursée par SOLARIS, sans retard injustifié, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SOLARIS est informée de la décision du Client de se rétracter. Les frais de retour correspondants seront déduits de la somme remboursée. Ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits avec photographie du Produit et du colis, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de passation de la commande, sauf accord exprès du Client quant à l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

7.4. Mise en œuvre de garantie

Les appareils doivent être envoyés dans leur emballage d’origine en parfait état (pas de scotch ou étiquette sur le carton d'origine).

Si l’emballage d’origine n’est plus disponible, nous vous prions de prendre toutes les dispositions utiles pour que l’appareil soit protégé convenablement et puisse voyager en toute sécurité. Les problèmes survenant suite à un transport dans un mauvais emballage ne seront pas pris sous garantie.

De plus, SOLARIS se réserve le droit de refuser et donc de renvoyer à l’expéditeur tout produit arrivant dans un état visible de casse ou détérioration avancée.

Les frais de retour sont toujours à la charge du Client.

Les frais de renvoi du produit chez le consommateur sont à la charge de SOLARIS uniquement dans le cadre d’une prise en garantie.

Le formulaire SAV doit être complété intégralement et lisiblement. Si tel n’était pas le cas, le produit serait mis en attente de réparation jusqu’à renvoi par vos soins des informations manquantes. En l’absence de descriptif de panne ou en cas de descriptif trop succinct, la recherche précise de la panne vous sera facturée 30€ H.T (même sous garantie).

Si le produit fonctionne normalement après essais du service SAV, l’intervention vous sera facturée 30€ H.T (même sous garantie).

Pour un appareil hors garantie renvoyé chez SOLARIS, sans réponse de votre part 3 mois après la réception du devis, le produit sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété de SOLARIS.

7.5. Résolution

Le contrat peut être résolu par le Client en cas de :

- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

- livraison dépassant la date limite de livraison fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;

- hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.

Le contrat peut être résolu par SOLARIS en cas de :

- refus du Client de prendre livraison ;

- non-paiement du prix au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à SOLARIS à titre d'indemnité.

8. Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (article L. 214-2 du Code de la consommation).

- Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande :

- Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard). La commande validée par le consommateur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le consommateur prévenu par courrier électronique.

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

- Par virement, il vous faudra demander par mail à l’adresse suivante « info@solaris-store.com » le RIB de SOLARIS en précisant le numéro de commande.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires : en ligne, Cyberplus vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

8.4. Défaut de paiement

SOLARIS se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

9. Livraison

9.1. Délai de livraison

SOLARIS s'engage à livrer les produits, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, et dans un délai maximum de soixante jours après réception de commande.

9.2. Retard de livraison

Le retard de livraison au regard de la date limite de livraison indiquée excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

9.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client à SOLARIS le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).

En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

Aussi, lors de la livraison, le Client prend le soin de vérifier immédiatement le nombre de colis délivrés ainsi que leur état. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé ou ouvert, Produits cassés ou abimés, etc.). En cas de colis manquant dans le cadre de la livraison, le Client doit le signaler sur le bon de livraison, en mentionnant la référence du colis manquant, et prendre possession des autres colis. Si le ou les Produits commandés par le Client ont été abimés ou endommagés au cours de leur transport vers le lieu de livraison convenu ou en l’absence d’un ou de plusieurs colis, le Client doit impérativement formuler, lors de la livraison, toute réserve utile, précise et motivée sur le bon de livraison lui étant présenté par le transporteur. Ces réserves doivent être formulées de façon claire et détaillée (mention des colis manquants ou endommagés et du nombre concerné parmi les colis livrés, description du problème rencontré et du dommage en résultant). Les formulations générales, telles que « sous réserve d’ouverture » ou « sous réserve de vérification ou d’inventaire du colis » ne constituent pas des réserves précises et motivées telles qu’attendues par SOLARIS et n’ont aucune valeur.

Le Client est dûment informé que ni le transporteur ni SOLARIS ne sauraient être tenus responsables de la réception des colis par une personne mandatée par le Client et qui accepterait la livraison sans réserve. SOLARIS doit en toute hypothèse être informée d’une telle situation dans les meilleurs délais afin de lui permettre de prendre contact avec le transporteur concerné et déterminer les suites à donner à la commande livrée. Il est à ce titre demandé au Client de documenter les problèmes rencontrés (photo, commentaires sur le bon de livraison) afin de faciliter le traitement des retours avec le transporteur.

En l’absence de toute réserve formulée lors de livraison, le Client reconnaît avoir reçu des Produits conformes à sa commande et dans un bon état apparent, sans préjudice pour le Client de se prévaloir ultérieurement des garanties légales applicables sous réserve de la réunion des conditions requises.

SOLARIS ne peut, en aucun cas, être rendue responsable dans l’hypothèse où les commandés ne pourraient être acheminés à l’intérieur du domicile du client en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, exception faite du cas où la difficulté aurait été expressément signalée à SOLARIS au moment de la commande.

9.4. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à SOLARIS en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10. Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par SOLARIS bénéficient de la garantie légale de conformité aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit, conformément à l’article 2232 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : « SOLARIS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par SOLARIS et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SOLARIS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « SOLARIS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10.2. Garantie commerciale

Certains des produits sont vendus sous la garantie commerciale de SOLARIS (ou du fabricant) et sont alors assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

10.3. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente : sav@solaris-store.com, ou par voie postale à l’adresse suivante : 997 Rue de l'industrie 01390 Saint André de Corcy (FRANCE) - tél. : 04 28 29 24 29.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

En cas de prise en charge au titre de la garantie, le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par SOLARIS.

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité de SOLARIS

La responsabilité de SOLARIS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

SOLARIS ne saurait être responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, causé par le(les) Produit(s), qui résulterait d’une faute du Client, et notamment d'une erreur commise dans l’assemblage et/ou dans l’installation du (des) Produit(s) ou encore d’une utilisation du (des) Produit(s) non conforme avec l’utilisation qui pourrait être normalement attendue de celui-ci.

Dans la mesure où les rendements du (des) Produit(s) installé(s) peuvent diverger en raison de facteurs tels que les conditions météorologiques changeantes et que les estimations/simulations de productibles préalablement effectués, notamment sur le simulateur mis à disposition sur le site du SOLARIS varient fortement en fonction des hypothèses d’installations retenues, SOLARIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels écarts entre la performance réelle des produits installés et les estimations/simulations préalablement effectuées par le Client.

11.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande par l’intermédiaire du Site.

Dans le cas de contrats transfrontières dans le marché intérieur, le Client a l’obligation de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays. Aussi, la responsabilité de SOLARIS ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

L’assemblage et le montage du ou des Produits livrés ainsi que toute éventuelle modification du produit et/ou d’une pièce composant le Produit, qu’elle soit effectuée par le Client lui-même ou un prestataire tiers mandaté par le Client, sont réalisés sous l’entière responsabilité du Client.

Le Client assume l'entière responsabilité de l'installation des Produits et s'engage, si besoin, à se faire assister par un professionnel qualifié.

Le Client est ainsi seul responsable de l’assemblage et de l’installation du (des) Produit(s) conformément aux règles de l’art ou à la notice d’assemblage et d’utilisation.

Le Client devra veiller à respecter les prescriptions et instructions communiquées par le fabricant et par SOLARIS concernant les risques liés aux produits vendus.

SOLARIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui résulteraient d’un manquement par le Client aux obligations rappelées ci-dessus.

11.3. Dommage causé par un défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

11.3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à SOLARIS à titre d'indemnité.

12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14. Données personnelles

SOLARIS est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès de l’acheteur.

Le Client est informé que la passation et la validation de sa commande de Produit(s) auprès de SOLARIS, l’édition de la facture ainsi que la livraison des produits commandés donne lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par le vendeur, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

Les informations contenant des données à caractère personnel qui lui sont demandées par le vendeur sont strictement nécessaires afin de permettre au vendeur d’établir le contrat de vente et de traiter et d'exécuter la commande passée par l’acheteur. Aucune information ou donnée sensible concernant l’acheteur n’est requises aux fins de l’exécution des présentes.

Les données collectées sont conservées par le vendeur pour les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces données n’est transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel du vendeur et/ou à ses éventuels partenaires techniques et ses sous-traitants mais ce, seulement en vue de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre les parties, sous réserve du respect des délais légaux et règlementaires contraires qui seraient applicables.

L’acheteur ayant communiqué au vendeur des données à caractère personnel dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de ses données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection (y compris de profilage), du droit de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits.

Ces droits peuvent être exercés par l’acheteur dans les conditions prévues par la loi en adressant :

- Soit un email à l’adresse suivante : info@solaris-store.com avec copie de sa pièce d’identité ;

- Soit un courrier à l’adresse postale suivante : 997 Rue de l'industrie - 01390 Saint-André-de-Corcy

Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur toute information sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel collectées auprès de l’acheteur et à l’exercice de ses droits dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes. En cas d’absence de réponse, l’acheteur pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou les Tribunaux désignés compétents par le Code de procédure civile.

Toute violation de données à caractère personnel concernant un acheteur et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

15. Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service Clients info@solaris-store.com.

15.2. Médiation des litiges de consommation

Aux termes de l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation.

En conséquence, SOLARIS a adhéré au Service du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C – 49, rue de Ponthieu à Paris (75008)

Adresse email : cm2c@cm2c.net

Tél : 01.89.47.00.14

Pour connaitre les modalités de saisie du Médiateur : https://cm2c.net/

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de SOLARIS sur internet.

Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de SOLARIS 997 rue de l'industrie 01390 SAINT ANDRE DE CORCY info@solaris-store.com

Après démarche préalable écrite des Clients vis-à-vis de SOLARIS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

15.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Dans le cas de litiges transfrontières dans le marché intérieur : pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le Client est défendeur, celui du lieu de son domicile.

16. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

B - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LE CLIENT PROFESSIONEL

1. Désignation du vendeur

Le présent site « https://www.solaris-store.com » est édité par :

La société « SOLAIRE ACTIVITE RESEAU ISOLE ET SECURISATION PAR ABREVIATION "SOLARIS" »

SAS au capital de 10 000 euros,

Ayant son siège social 2 Chemin de Lemboyat 01540 Vonnas (FRANCE),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 442 600 011,

Adresse de l'agence principale : 997 Rue de l'industrie 01390 Saint André de Corcy (FRANCE)

Adresse du site Web : « https://www.solaris-store.com »

Téléphone : 04 28 29 24 29

Numéro de TVA intracommunautaire : FR25 442 600 011

Service clientèle du site : nous contacter

Service après-vente : sav@solaris-store.com

Hébergeur du site : OVH, SAS,2, rue Kellermann - 59100 Roubaix (FRANCE)

Responsable du site : www.romainguillo.com

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet et domaine d'application des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de SOLARIS à tout acheteur professionnel, soit à toute personne physique ou morale contractant dans l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou autre, du moment qu’elle a un caractère professionnel (ci-après le « Client ») sur le site « https://www.solaris-store.com », ci-après le site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Il est expressément précisé à cet égard que les estimations réalisées et obtenues par le Client via le simulateur accessible sur le site de SOLARIS ou tout autre moyen n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel opposable à SOLARIS.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées et publiées sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de SOLARIS où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par SOLARIS conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

2.3. Modification des CGV

SOLARIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.4. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait que SOLARIS ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant).

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Des différences de tons dans les bains de teinture, ou de variante de couleurs d'écran informatique n'incombant pas à SOLARIS peuvent différencier ces produits des photos exposées.

3.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

Pour les produits offerts à la vente dans un pays membre de l'Union européenne : les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. Prix

4.1. Prix de vente

Les prix figurant sur le catalogue sont indiqués en euros TTC.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais de port. Ces derniers peuvent varier selon la nature du produit acheté et le lieu de livraison.

4.2. Modification

SOLARIS se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Le prix total indiqué sur la facture de la commande du Client est le prix définitif, toutes taxes comprises (TTC).

5. Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont destinées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons en France Métropolitaine. Pour une livraison en dehors de cette zone géographique, une demande de tarif pour la livraison devra être adressée à SOLARIS par mail à l’adresse suivante : info@solaris-store.com.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6. Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le professionnel a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le professionnel après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de SOLARIS.

7. Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le professionnel de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

La confirmation de la commande vaut preuve de la transaction.

7.3. Rétractation

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être effectuée par le Client, sauf accord exprès de SOLARIS.

Le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation sur l’achat des produits ou des services.

8. Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande :

Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard). La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

- Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

- ar virement, il vous faudra demander par mail à l’adresse suivante « info@solaris-store.com » le RIB de SOLARIS en précisant le numéro de commande.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au professionnel de crypter la transmission de ses données bancaires : en ligne, Cyberplus vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.

8.3. Facturation

Une facture est disponible sur le site www.solaris-store.com si un compte a été créé ou par email adressé au Client moment de la commande.

9. Réductions de prix et rabais

Des réductions de prix peuvent être consenties par SOLARIS notamment dans le cadre de relations commerciales établies ou d’un achat important des produits de SOLARIS par un même Client.

Cette réduction de prix sera fixée lors des négociations de vente.

10. Transfert de propriété

Les produits commandés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix par le Client.

11. Livraison

11.1. Modalités de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client à SOLARIS le jour même de la livraison.

En l’absence de toute réserve formulée lors de livraison, le Client reconnaît avoir reçu des Produits conformes à sa commande.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits quittent les locaux de SOLARIS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison. De plus, des réserves précises et caractérisées doivent être formulées sur le bon de livraison.

SOLARIS ne peut, en aucun cas, être rendue responsable dans l’hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l’intérieur du domicile du Client en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, exception faite du cas où la difficulté aurait été expressément signalée à SOLARIS au moment de la commande.

11.2. Délai de livraison

La date de livraison indiquée sur la facture n’est qu’une estimation. En cas de livraison à une date postérieure, la responsabilité de SOLARIS ne pourra être engagée.

12. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Extrait du Code de commerce :

1. Extrait de l’alinéa 12 de l’article L441-6 du Code de commerce :

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. […] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

2. Article D441-5 du Code de commerce :

« Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »

13. Garanties

13.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par SOLARIS bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

13.2. Garantie commerciale

Certains des produits sont vendus sous la garantie commerciale de SOLARIS (ou du fabricant) et sont alors assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

Dans cette hypothèse, en cas de non-conformité du produit livré avec le bien commandé, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et l’échangera, selon les modalités définies à l’article 14 des présentes CGV.

14. Réclamations et retours

Le Client est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état de la marchandise reçue (conformité de la marchandise livrée avec celle qui a été commandée, défaut de fabrication, avarie de transport…).

Sauf en cas de vices cachés, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise par le Client si celui-ci n’en a pas fait mention dans le bon de livraison. En cas de non-conformité de la marchandise ou de vices cachés, le Client pourra retourner la commande à SOLARIS pour échange sans pénalité.

Néanmoins, les produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d’origines, intacts, sans traces d’utilisation et accompagnés de tous les documents joints aux produits lors de la livraison. De plus, aucune marchandise ne peut être renvoyée sans le consentement préalable et les instructions de réexpédition de SOLARIS.

En cas de problèmes ou de réclamations, le Client sera donc prié de contacter notre service après-vente par téléphone au 04 28 29 24 29 ou par courriel à sav@solaris-store.com

Les produits objet du retour doivent être adressés à : SOLARIS, 997 Rue de l'industrie 01390 Saint André de Corcy (FRANCE)

Les frais de retour restent à charge du Client.

15. Responsabilité

15.1 Responsabilité de SOLARIS

Les photographies du site Internet et du catalogue ne peuvent se substituer au descriptif du produit. Elles ne sont affichées qu’à titre indicatif. Par conséquent, SOLARIS n’est responsable que du contenu rédactionnel mis en ligne et ne peut garantir l’exacte similitude avec les produits affichés dans le catalogue ou sur le site Internet www.solaris-store.com.

La responsabilité de SOLARIS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

SOLARIS ne saurait être responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, causé par le(les) Produit(s), qui résulterait d’une faute du Client, et notamment d'une erreur commise dans l’assemblage et/ou dans l’installation du (des) Produit(s) ou encore d’une utilisation du (des) Produit(s) non conforme avec l’utilisation qui pourrait être normalement attendue de celui-ci.

En toute hypothèse, la responsabilité de SOLARIS ne saurait être engagée pour un montant supérieur à 30 % du montant de la commande concernée par le dommage.

Dans la mesure où les rendements du (des) Produit(s) installé(s) peuvent diverger en raison de facteurs tels que les conditions météorologiques changeantes et que les estimations/simulations de productibles préalablement effectués, notamment sur le simulateur mis à disposition sur le site du SOLARIS varient fortement en fonction des hypothèses d’installations retenues, SOLARIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels écarts entre la performance réelle des produits installés et les estimations/simulations préalablement effectuées par le Client.

15.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande par l’intermédiaire du Site, de leur montage, installation et utilisation.

Eu égard à sa qualité de professionnel, le Client sera seul responsable du choix du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès de SOLARIS. A ce titre, le Client déclare être parfaitement informé des caractéristiques des produits vendus par SOLARIS, reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leur emploi, entretien, conditions de stockage, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

L’assemblage et le montage du ou des Produits livrés ainsi que toute éventuelle modification du produit et/ou d’une pièce composant le Produit, qu’elle soit effectuée par le Client lui-même ou un prestataire tiers mandaté par le Client, sont réalisés sous l’entière responsabilité du Client.

Le Client assume l'entière responsabilité de l'installation des Produits et s'engage, si besoin, à se faire assister par un professionnel qualifié.

Le Client est ainsi seul responsable de l’assemblage et de l’installation du (des) Produit(s) conformément aux règles de l’art ou à la notice d’assemblage et d’utilisation.

Le Client devra veiller à respecter les prescriptions et instructions communiquées par le fabricant et par SOLARIS concernant les risques liés aux produits vendus et à prendre toutes mesures raisonnables afin de prévenir lesdits risques.

SOLARIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui résulteraient d’un manquement par le Client aux obligations rappelées ci-dessus.

16. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

17. Données personnelles

SOLARIS est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès de l’acheteur.

Le Client est informé que la passation et la validation de sa commande de Produit(s) auprès de SOLARIS, l’édition de la facture ainsi que la livraison des produits commandés donne lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par le vendeur, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

Les informations contenant des données à caractère personnel qui lui sont demandées par le vendeur sont strictement nécessaires afin de permettre au vendeur d’établir le contrat de vente et de traiter et d'exécuter la commande passée par l’acheteur. Aucune information ou donnée sensible concernant l’acheteur n’est requises aux fins de l’exécution des présentes.

Les données collectées sont conservées par le vendeur pour les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces données n’est transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel du vendeur et/ou à ses éventuels partenaires techniques et ses sous-traitants, mais ce, seulement en vue de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre les parties, sous réserve du respect des délais légaux et règlementaires contraires qui seraient applicables.

L’acheteur ayant communiqué au vendeur des données à caractère personnel dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de ses données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection (y compris de profilage), du droit de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits.

Ces droits peuvent être exercés par l’acheteur dans les conditions prévues par la loi en adressant :

- Soit un email à l’adresse suivante : info@solaris-store.com avec copie de sa pièce d’identité ;

- Soit un courrier à l’adresse postale suivante : 997 Rue de l'industrie - 01390 Saint-André-de-Corcy

Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur toute information sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel collectées auprès de l’acheteur et à l’exercice de ses droits dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes. En cas d’absence de réponse, l’acheteur pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou les Tribunaux désignés compétents par le Code de procédure civile.

Toute violation de données à caractère personnel concernant un acheteur et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

18. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à la violation d’une obligation contractuelle du présent contrat, les parties s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.

Si aucune solution n’a pu être trouvée, la compétence en cas de contestation sera attribuée aux tribunaux de BOURG-EN-BRESSE, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.

19. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont exclusivement soumis à la loi française.